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Loi hamon assurance: la définition

Loi hamon assurance: la définition

Afin d’équilibrer les pouvoirs des acteurs économiques, la France a adopté une nouvelle loi sur la consommation, communément appelé la « loi Hamon ». La nouvelle loi, adoptée par le Parlement français le 13 Février 2014, a été validée le 13 Mars par le Conseil constitutionnel français, qui a laissé debout la plupart des dispositions qui ont un impact sur le droit de la concurrence et de la distribution.

La loi a été officiellement promulguée le 18 Mars par la publication au Journal officiel, bien que certaines de ses dispositions n’entreront en vigueur par la suite, que ce soit à une date spécifiée dans la loi, ou une fois que certains décrets d’application sont promulguées.

Les choses à avoir en priorité

Comme vu sur http://loihamonassurance.info, les aspects les plus importants de la loi Hamon sont l’introduction de l’action de classe, l’extension des pouvoirs des agents de l’Autorité de la concurrence française et le Ministère de l’économie, et de nouvelles dispositions qui renforcent le cadre des relations commerciales.

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